Aux propriétaires de perroquets gris du Gabon (Jaco)

Si vous détenez un ou plusieurs perroquets gris du Gabon, qu’ils soient nés en captivité ou pas, depuis le 04/02/2018 votre(vos) animal(aux) doit(vent) être déclaré(s). Sans déclaration de votre part, vos oiseaux sont détenus en infraction et peuvent faire l’objet d’une saisie et d’un procès verbal par la police de l’environnement.

Vos démarches pour être en règle:

Téléchargez le formulaire cerfa 12447*01 cerfa_12447-01

Envoyez le dûment rempli avec une copie de votre carte d'identité à brigitte.deschodt@tarn.gouv.fr ou par pli postal à DDETSPP – 18 avenue Maréchal Joffre – 81013 ALBI cedex 9,

Un arrêté autorisant leur détention au sein d'un élevage d'agrément vous sera communiqué,

Vous transmettrez ensuite cet arrêté, à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour obtenir un certificat intra-communautaire (CIC)* à david.danede@developpement-durable.gouv.fr

*En l’absence de tels CIC, la vente, la détention en vue de la vente, la publicité en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l’achat des perroquets gris du Gabon sont interdits et les infractions constituent des délits.