Décret modifiant la commission départementale de la sécurité routière

Article R411-10

Modifié par Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 art. 5

I. La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.