Moulin
DROITS FONDES EN TITRE et AUTORISATIONS ACCORDEES AVANT 1919
Reconnaissance d’un droit d’eau
La procédure de reconnaissance d’un DFT ou d’une autorisation accordée avant 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW est sensiblement identique.
Pour un droit fondé en titre, il faut déterminer :
l’existence légale du moulin par tout document prouvant l’existence du moulin avant 1789. Un extrait de carte de Cassini est suffisant. L’ouvrage doit néanmoins être bien présent sur cette carte, sans ambiguïté. La carte doit être lisible.
la consistance du moulin : ce sont les caractéristiques techniques (hauteur de chute, débit dérivé, puissance, …). L’article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2015 fixe les conditions de détermination de cette consistance. En particulier, il est stipulé que le débit maximum dérivé doit être déterminé par la section la plus limitante de l’ouvrage.
fournir un relevé topographique récent réalisé par un géomètre expert de l’aménagement et en particulier de la cote de la crête du seuil et de la restitution.
Pour la reconnaissance d’un droit d’eau accordée avant la loi sur l’hydroélectricité de 1919 pour une puissance de moins de 150 kW, il faut :
- fournir une copie de l’autorisation accordée avant la loi de 1919,
- un relevé topographique récent réalisé par un géomètre expert de l’aménagement mentionnant notamment les cotes des prises d’eau et de la restitution,
- une description de l’aménagement,
- la détermination de la consistance (débit dérivé maximum, hauteur de chute, puissance, …),
La reconnaissance d’un droit d’eau ne donne pas autorisation d’équiper le seuil. Un dossier de remise en service doit être déposé.
A noter également, que toute modification notable de la consistance entraîne une perte du droit d'eau.
Remise en service d’un ouvrage
La remise en service d’un ouvrage doit être conforme à l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration, la remise en service d’un ouvrage et faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la DDT.
Le dossier comprend notamment :
- une description du projet,
- les mesures visant à éviter, réduire, compenser (ERC) les impacts négatifs du projet sur l’environnement,
- la compatibilité du projet avec les objectifs fixés par le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux s’ils existent
- les plans et notes de calculs des ouvrages visant à rétablir la continuité écologique et sédimentaire,
Il appartient au porteur de projet de demander les autorisations relevant d’autres réglementations (urbanisme, architecture, droit de passage, ...)