L’accueil des gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pose le principe de participation des communes « à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet. » (article 1.I de cette loi).
Cette double ambition est traduite dans un schéma départemental, élaboré et révisé tous les 6 ans. Ce schéma énonce des prescriptions aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux locatifs et d’aires de grand passage. Leur localisation et leur capacité sont aussi déterminés.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, avec leur engagement et la nature des actions sociales destinées aux gens du voyage.
Dans le Tarn, le dispositif est redéfini par l’élaboration d’un 3ème schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2022-2028. La nouvelle dénomination (avec l’ajout de la notion d’habitat) marque sa nouvelle ambition de développer des réponses adaptées aux besoins d’ancrage.
Co-signé par le préfet et le président du Département du Tarn le 27 octobre 2022, le SDAHGV est exécutoire depuis le 7 novembre 2022, date de sa raa special no 402 arrete conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schema departemental d accueil et habitat des gens du voyage 2022 2028.
Le Tarn compte les 12 communes obligatoirement concernées par le schéma :
• Albi, Saint-Juéry,
• Castres, Mazamet,
• Labruguière, Aussillon,
• Gaillac, Graulhet, Rabastens,
• Lavaur, Saint-Sulpice-La-Pointe,
• Carmaux.
Les EPCI compétents en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et terrains familiaux sur leur territoire sont :
• Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
• Communauté d’agglomération Castres-Mazamet,
• Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet,
• Communauté de communes Tarn Agout,
• Communauté de communes Carmausin-Ségala,
• Communauté de communes Sor et Agout,
• Communauté de communes Thoré Montagne Noire,
• Communauté de communes Lautrécois Pays d’Agout.
Organisé autour de 8 fiches actions, le SDAHGV est guidé par la double ambition d’améliorer et de fluidifier les conditions d’accueil proposées aux populations itinérantes, mais aussi de développer les solutions adaptées aux besoins d’ancrage des populations à la présence durable, et souvent ancienne, dans le Tarn.
De plus, le renforcement de l’accompagnement social pour favoriser l’accès effectif au droit des gens du voyage sera recherché dans le département à différentes échelles d’intervention dans les 3 piliers de l’inclusion que sont :
• la scolarité et l’éducation,
• le soin et la santé
• l’insertion sociale et professionnelle.
Ainsi, dans une répartition géographique précisée dans le schéma, il est prescrit la mise en service au terme du SDAHGV de :
• 91 places de terrains familiaux locatifs (ou solutions d’habitat pérenne),
• 168 places réparties dans 8 aires permanentes d’accueil,
• 2 aires de grand passage.
Vous pouvez télécharger l’arrêté d’approbation et le schéma (complet ou partiel) en cliquant sur les liens suivants (en téléchargement):