Publication ou affichage du plan de financement

Dans le cadre de l’article 83 de la loi engagement et proximité, et de l’application du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du Code général des collectivités territoriales, des panneaux doivent être utilisés pour faire connaître le plan de financement des investissements publics.

Ainsi, les collectivités locales bénéficiant de l'accompagnement et du soutien financier de l’État ont l'obligation de :

• mentionner l’État dans toute communication relative à l'objet du soutien (communiqué et dossier de presse, plaquette, brochure, journal institutionnel...) ;
• afficher le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement des travaux de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées.
• afficher le plan de financement du projet sur des panneaux de chantiers en précisant la nature des travaux et les financements attachés ;
afficher les financements publics attribués lorsque le coût total des travaux est supérieur à 10 000 euros sur des panneaux ou plaques pérennes, au plus tard 3 mois après l'achèvement de l'opération ;
• respecter les règles d'utilisation du logotype de l’État.

La publication ou l'affichage du plan de financement doivent être faits dans le respect de la charte graphique du Gouvernement:
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé en cas de non-respect de l’obligation de publicité.