Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

Le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Les projets proposés au financement du FNADT doivent prendre en compte :
la situation économique et sociale des régions concernées en permettant la création d'emplois,
l'intégration des populations, le soutien aux territoires en difficultés, la solidarité dans la répartition des activités et des services,
la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l'organisation.

Les crédits du FNADT permettent, d’une part, de financer les actions définies dans le contrat de plan État région 2021/2027 et, d’autre part, des dossiers structurants relevant de la décision du gouvernement (section générale).
Le CPER Occitanie signé le 1er décembre 2022, est consultable sur le site du Conseil régional Occitanie à l'adresse suivante :https://www.laregion.fr/Contrat-de-Plan-Etat-Region-CPER.

Vous trouverez ci-dessous le texte du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement entré en vigueur le 1er octobre 2018 ainsi que l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 de ce même décret.
Le dossier type de demande de subvention est également à votre disposition.