FCTVA - procédure automatisée

En 2023, l'ensemble des communes (communes et communes nouvelles) et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (les communautés de communes,les communautés d'agglomération et syndicats de communes) bénéficient de la procédure automatisée quelque soit le régime de versement du FCTVA.

La procédure classique de versement sous format papier n'a plus lieu d'être.

En effet, la réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement. Le traitement automatisé repose sur l'utilisation des données liées aux dépenses exécutées par les collectivités locales, issues de l'application HELIOS de la DGFIP.

L'automatisation du FCTVA, et plus particulièrement le calcul automatisé de sa liquidation, repose sur une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale: ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).

Une circulaire préfectorale est mise à votre disposition afin de préciser les modalités d'application de l'automatisation de la gestion du FCTVA, en particulier s'agissant des conséquences sur l'éligibilité des dépenses et de la procédure de demande de versement du FCTVA.

Cette circulaire est accompagnée des documents suivants:
Foire aux questions
circulaire interministérielle
états déclaratifs complémentaires applicables dans le cadre de l'automatisation (concernant uniquement les communes nouvelles, CC et CA Contrat d'avenir et les collectivités bénéficiaires du régime anticipé de versement (n-1) en 2022)
arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure automatisée
arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses relatives au cloud

Liste des dépenses de fonctionnement éligibles