Agrément, dérogation à l’obligation d’agrément et vente directe : quel régime juridique pour quelles activités ?

Les exploitants du secteur alimentaire, c’est-à-dire les personnes ou entreprise cédant des denrées alimentaires pour la consommation humaine, relèvent d’un ensemble de règlements communautaires (dits « Paquet Hygiène ») qui définissent les exigences de sécurité sanitaire et le régime juridique dans lequel l’activité est exercée.
Trois statuts d’exercice sont à distinguer en fonction de la nature du destinataire des denrées et des volumes produits et cédés :

1. la remise directe au consommateur final (ou vente directe) : l’exploitant doit simplement respecter les règles d’hygiène définies dans le Paquet Hygiène (Reg (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires),

2. la cession d’une partie des denrées à des établissements intermédiaires (autres professionnels qui peuvent céder à leur tour aux particuliers et/ou à d’autres intermédiaires) :

Si cette activité est limitée (en quantité et en distance), elle relève alors de la dérogation à l’obligation d’agrément (anciennement dispense d’agrément) : l’exploitant doit respecter les règles d’hygiène définies dans le Paquet hygiène et remplir une demande de dérogation à l’obligation d’agrément.

Si cette activité est plus importante, elle relève alors de l’agrément qui est une autorisation préalable délivrée par la direction départementale en charge de la protection des populations sur la base d’un dossier prouvant la maîtrise sanitaire des activités : l’exploitant doit respecter les règles d’hygiène définies dans le Paquet hygiène et déposer un dossier d’agrément à la direction départementale en charge de la protection des populations.