Quelles sont les procédures à suivre pour réaliser un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques ?

Introduction

La priorité est donnée à l’intégration des équipements photovoltaïques aux bâtiments. Cependant, la réalisation d’installations au sol contribue également à l’atteinte des objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables.
Ces objectifs sont de produire au moins 23 % d’énergie à partir de sources renouvelables à l’horizon 2020.

La durée du contrat d’achat conclu entre EDF Électricité de France et le producteur d’électricité est en principe de 20 ans. Les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement du producteur à ERDF.

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Ces installations relèvent toutes des procédures d’urbanisme :

• sur bâtiments existants : une déclaration préalable est nécessaire ;
• sur constructions neuves :
  • aucune formalité si la surface est inférieure à 5 m² (sauf en site classé) ;
  • nécessité d’une déclaration préalable pour une surface comprise entre 5 et 20 m² ,
  • nécessité d’un permis de construire pour toute surface supérieure à 20 m²,

NB : en zone agricole ou hors zone actuellement urbanisée, dans le cas particulier des bâtiments agricoles, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont analysées au vu de la nécessité agricole (articles L 111-1-2 et R 123-7 du code de l’urbanisme)

• pour les installations au sol :
  • de puissance installée supérieure à 250 kWc : nécessité d’un permis de construire,
  • de puissance installée inférieure à 250 kWc : nécessité d’une déclaration préalable.

Suivant la nature et l’importance des projets, ces installations photovoltaïques peuvent également être soumises à d’autres réglementations au titre :

• du code de l’environnement : étude d’impact, enquête publique (décret du 19/11/2009 et circulaire du 18/12/2009) pour les installations au sol dont la puissance > 250 kWc, déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau,
• du code forestier : autorisation de défrichement ;
• du code du patrimoine : autorisation ou avis du service départemental architecture et patrimoine ;
• des procédures techniques et administratives de raccordement électrique : demande de certificat ouvrant droit à obligation d’achat, demande de contrat d’achat, autorisation ou déclaration d’exploiter.

Quelles sont les principales dispositions dans le Tarn ?

• la mise en place d’un comité technique des énergies renouvelables animé par la direction départementale des territoires du Tarn, qui, dans sa formation photovoltaïque, examine des projets photovoltaïques pour accompagner, en amont de la demande de permis, les collectivités locales et les porteurs de projets ;
• Doctrine regionale photovoltaïque ( Doctrine regionale photovoltaïque)

Plus d’information sur le site du Ministère : présentation du dispositif
Comment présenter un projet de création de centrale photovoltaïque au sol ?

fiche réflexe à l'intention des porteurs de projet de création de centrale photovoltaïque au sol

Références :

• Permis de construire pour des projets de constructions dédiées à la production d'électricité (centrales photovoltaïques au sol) dont la puissance est ? à 250 kWc (correspondant à une superficie d'implantation des panneaux > à 2500 m²) dont l'instruction est effectuée par le service de l'État, dans le département, chargé de l'urbanisme ;
• Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité.

Informer immédiatement du projet :

• La direction départementale des territoires (Service construction, habitat et appui territorial Pôle ENR SCHAT) pour connaître les « contre-indications » éventuelles (faisabilité de principe), une réunion de prise de contact pourra le cas échéant être organisée.

A faire avant le dépôt en mairie du permis de construire :

La DDT 31 anime le pôle départemental ENR qui regroupe les différentes administrations et acteur institutionnels qui seront amenés à instruire ou donner leur avis sur les projets de centrale voltaïques au sol.
Le pôle départemental ENR peut être réussi pour échanger avec un porteur de projet qui souhaiterait améliorer la qualité des dossiers de demande d'autorisation qu'il prépare et par la même sécuriser les procédures juridiques associées. Un passage en pôle départemental ENR donne lieu à une lettre d'observations par la DDT en charge de la synthèse des échanges.
Un passage en pôle départemental ENR peut se faire avec un premier diagnostic environnemental et technique ou sur la base d'études finalisées ou presque terminées.
Les porteurs de projet sont invités à prendre contact avec le pôle ENR au sein du SCHAT à la DDT pour connaître les modalités pratiques de passage en pôle ENR.

A faire au moment du dépôt en mairie du permis de construire :

1°/ Produire les pièces décrites dans le bordereau fourni par le service instructeur avec la demande de permis et l'imprimé : un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice de présentation du terrain et du projet, un document graphique d'insertion du projet dans son environnement et des photos pour situer le terrain dans l'environnement proche et lointain.
2°/ Si le dossier n'est pas complet, fournir les pièces ou renseignements manquants dans les meilleurs délais.

A faire au moment de la mise à l'enquête :

• Suivre les instructions contenues dans l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête (affichage sur le site) ;
• Répondre aux interrogations éventuelles du commissaire-enquêteur qui conduit l'enquête publique ;
• Fournir un dossier de synthèse (10 pages maximum) du projet en version dématérialisée pour le passage devant la commission des sites dans sa formation « paysages » ;
• Présenter à l'aide d'un diaporama, le projet (synthèse du dossier d'enquête publique) et répondre aux questions des membres de la commission en tant que de besoin.