A quelle réglementation obéit un moulin ou une usine hydroélectrique ?
A quelle réglementation obéit un moulin ou une usine hydroélectrique ?
Je suis propriétaire, ou je souhaite le devenir, d’un moulin alimenté à partir d’un cours d’eau.
Comment puis-je savoir si je dispose d’un droit fondé en titre et si mon ouvrage doit être réglementé ?
Aspect réglementaire relatif aux usines hydroélectriques :
puissance installée supérieure à 4500 kW : concession
puissance installée inférieure à 4500 kW : autorisation
puissance installée inférieure à 150 kW et autorisation donnée avant le 16 octobre 1919 : autorisation sans limitation de durée sous réserve d’apporter les preuves de l’autorisation initiale.
fondé en titre : autorisation donnée avant le 4 août 1789 sur les cours d’eau non-domaniaux. Le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’existence et de la consistance légales du droit.
Guide_Instructions_police_des_autorisations_hydroelectriques