Réglementation
Conformément à l’article 7 du code minier, tous travaux de recherche ne peuvent être entrepris qu’avec le consentement du propriétaire de la surface et après déclaration à la préfecture.De fait, lors de la pratique de cette activité de loisir, vous devez avoir en votre possession les autorisations écrites nécessaires à l’accès aux parcelles le long des cours d’eau sur le domaine privé ainsi qu’une pièce d’identité (en cas de contrôle).
Cette activité est également susceptible de relever du code de l’environnement, notamment, au titre des rubriques 3.1.5.0 (destruction de frayères) et 3.2.1.0 (entretien/extraction de sédiments) de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration (article R.214-1). Elle est de plus soumise aux restrictions d’usage en cas de baisse des niveaux des cours d’eau.
Pour ne pas relever de ces rubriques, votre activité doit impérativement :
- ne pas être de nature à détruire les frayères et zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (voir l'arrêté du 04 décembre 2012 en PJ).
- éviter toute extraction ou déplacement de sédiments.
En conséquence, il vous appartiendra à chaque pratique :
- de vous assurer auprès de la mairie du lieu de pratique qu’une restriction d’usage n’est pas en cours (arrêté de limitation des prélèvement et usages pour faire face à une période de pénurie également mis en ligne sur le site de la préfecture ( http://www.tarn.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/),
- de respecter une période d’observation préalable du milieu afin de s’assurer que l’intervention ne viendra pas perturber la faune piscicole et aquatique,
- de remettre scrupuleusement en place tous les sédiments manipulés.
Je vous rappelle que, pour cette activité d’orpailleur amateur, vous ne devez utiliser que des moyens traditionnels (pelle, bâtée) et que l’emploi d’engins mécaniques (drague, pelle mécanique, pompe, etc…) et de produits chimiques, notamment à base de cyanure ou de mercure, est strictement interdit.
Sur les cours d'eau situés en 1ère catégorie piscicole, définis par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 joint à ce courriel, la pratique de l'orpaillage est interdite du 1er novembre au 31 mars (période de reproduction des truites et salmonidés) ;
Elle est également interdite sur les cours d'eau qui ont été identifiés comme « réservoirs biologiques ». Vous trouverez le recensement de ces cours d’eau dans le document du SDAGE 2022-2027 sur le site de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ( https://eau-grandsudouest.fr/) ;
Les cours d’eau du département peuvent être soumis à de brusques montées des eaux et représenter un risque pour votre sécurité, en fonction notamment de lâchers des usines hydroélectriques ou de la pluviométrie locale. Vous pourrez à ce titre, consulter le site www.vigicrues.gouv.fr et vous tenir informé sur les lâchers des barrages présents afin de garantir la sécurité des personnes.