Que faire face à une situation d'habitat indigne ?
L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?
Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
L’habitat indigne recouvre l’ensemble des logements présentant des désordres pouvant porter atteinte :
A la santé
- humidité
- aération ou ventilation insuffisante
- chauffage absent ou insuffisant
- moisissures
- présence de plomb ou d’amiante
- luminosité faible
- surface ou volume des pièces de vie insuffisantes
A la sécurité
- installation dangereuse d’électricité ou de gaz
- maisons, immeubles ou parties d’immeubles menaçant de s’effondrer
- fonctionnement défectueux des équipements communs des immeubles collectifs
Vous êtes...
- Propriétaire occupant
Vous rencontrez des difficultés graves (sécurité, insalubrité), vous cherchez des solutions pour retrouver un habitat sécurisé et sain.
- Propriétaire bailleur
Vous souhaitez connaître les règles applicables aux logements et aux rapports locatifs, réaliser des travaux, connaître vos droits et devoirs.
- Locataire
Votre logement présente des désordres susceptibles de le rendre indigne. Vos premières démarches auprès de votre propriétaire pour résoudre les problèmes constatés n'ont pas abouti et vous souhaitez être informé sur vos droits et obligations, sur la procédure à suivre.
- Professionnel intervenant à domicile (professionnel de santé, intervenant à domicile, acteur social, pompier, artisan, etc.)
Vous constatez une situation de danger ou portant atteinte à la santé dans un logement, vous vous interrogez sur les démarches à mettre en place.
- Élu(e)
Vous avez besoin d'un appui dans la mise en oeuvre de vos pouvoirs de police relatifs à la salubrité et à la sécurité des logements. Le PDLHI met à votre disposition l’ensemble des outils nécessaires (guides, modèles...) et vous conseille à chaque étape.
... Signalez la situation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
- Directement depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette sur HISTOLOGE https://histologe.beta.gouv.fr
Ou
-
Contactez le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Préfecture du Tarn / DDT – PDLHI 19 rue de Ciron 81013 Albi Cedex 9 / ddt-pdlhi@tarn.gouv.fr /
05 81 27 50 49
Service public gratuit regroupant l'ensemble des acteurs engagés contre le mal-logement.
Rôle du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne :
- centraliser les signalements
- coordonner l’action des acteurs pour un traitement global des situations
- informer et orienter les particuliers dans leur démarche pour un logement sain
- informer et orienter les propriétaires sur leurs obligations ou leurs projets de travaux
- assister les communes dans la mise en oeuvre des polices du maire
Cas particulier du permis de louer
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location. Attention, ce logement est peut-être situé dans un périmètre dans lequel a été instauré un "permis de louer".
Ce dispositif issu de la loi Alur permet de s'assurer du bon état des logements avant la mise en location. Il offre aux communes la possibilité d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Ce dispositif oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné de faire soit une déclaration préalable, soit demander une autorisation de mise en location.
- Est indiqué ci-après la liste des communes du Tarn ayant instauré le "permis de louer" (au 01/01/2024)
- Aiguefonde
- Albi
- Aussillon
- Castres
- Caucalières
- Labruguière
- Lagarrigue
- Mazamet
- Payrin-Augmontel
- Pont-de-L’Arn
- Saint-Amans-Soult
- Valdurenque
Pour savoir si votre logement est situé dans le périmètre du permis de louer, vous pouvez vous rapprocher de la mairie dont dépend le logement.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : le permis de louer sur "Service-public.fr"