Le titre de maître-restaurateur

LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR

Le titre de maître-restaurateur créé en 2007, s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 a élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maîtrerestaurateur.

Un arrêté du 26 mars 2015 modernise et simplifie le cahier des charges afin de le rendre plus pragmatique et plus opérationnel pour les professionnels. Les exigences principales, du titre que sont la cuisine faite sur place à partir de produits acquis majoritairement frais, sont maintenues. Le nouveau cahier des charges introduit un nouveau critère qui impose sur la carte la présence d’au moins cinq produits régionaux de saison.
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L’objectif recherché}}
Reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.
Les bénéficiaires de la mesure
Les entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles (maximum trois établissements) :
• réalisant une cuisine " authentique ", placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier, ne recourant pas à l’assemblage ou à des plats déjà préparés qu’il s’agirait simplement de " réchauffer " ;
• s’engageant à respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestation de service de qualité (accueil, service à table, décoration) ;
• respectant la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.
Ce titre permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant pouvant atteindre 50% des sommes dépensées pour répondre aux exigences en matière d’accueil, d’hygiène et d’approvisionnement et de traitement des produits frais demandées pour satisfaire aux exigences de cette certification.
Textes de référence
• Article 244 Q du code général des impôts
• Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur
• Arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur
• Arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur
• Arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

Contact à la préfecture du Tarn :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
81013 ALBI CEDEX 9
téléphone 05 63 45 61 42
courriel : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Liens utiles
http://www.maitresrestaurateurs.com/
http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/titre-de-maitre-restaurateur