Accessibilité des bâtiments
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout". Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :
l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap,
l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
A compter du 1 janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires / gestionnaires les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
A partie du 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) sont tenus de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
Les liens qui suivent vous proposent tous les éléments susceptibles de vous aider dans votre travail ou dans la recherche d’informations relatives à l’accessibilité, notamment du cadre bâti.
Vous trouverez en particulier:
- Registre d'accessibilité : guide et fiches types
- Accessibilité des ERP,
- L'Ad'AP,
- L'accessibilité du logement,
Les dossiers qui sont réalisés sur la base des imprimés CERFA disponibles avec les liens ci-dessus sont à déposer en mairie.
Dans le département du Tarn, les dossiers d’autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public sont examinés en sous-commissions conjointes sécurité-incendie et accessibilité toutes les trois semaines et en dérogation accessibilité tous les mois.