Le conseil aux collectivités pour le zonage d'assainissement
1 Obligations des collectivités
Les communes, qui ont la compétence en matière d’assainissement, doivent élaborer un document de zonage, c’est-à-dire délimiter les zones qui relèveront de l’assainissement collectif et celles qui relèveront de l’assainissement non collectif (article L2224-10 du code général des collectivités territoriales).
Dans les zones d’assainissement collectif, la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux usées avant rejet.
Dans les zones d’assainissement non collectif, la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant fin 2012, puis selon une périodicité de huit ans maximum (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006).
A partir du 1er janvier 2020, l'assainissement deviendra une compétence obligatoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunal (Communauté de communes et d'agglomérations) qui peut éventuellement être déléguée ou transférée à un syndicat regroupant plusieurs EPCI.
2 Enjeux
Le document de zonage d’assainissement est un outil indispensable aux collectivités dans la gestion du territoire.
Opposable aux tiers, il engage la collectivité dans la réalisation d’équipements publics (assainissement collectif) et dans le contrôle des installations individuelles (assainissement non collectif).
Son élaboration est l’occasion de débattre sur la pertinence des modes d’assainissement, en relation avec la gestion de la ressource en eau et la réflexion en matière d’urbanisation.
Il doit permettre la cohérence des politiques communales (adéquation entre les besoins de développement et la capacité des équipements publics) et l’organisation des services publics d’assainissement.
3 Rôle de la direction départementale des territoires
Afin de faciliter l’élaboration ou la mise à jour des documents de zonage d’assainissement, outils de gestion du territoire, la direction départementale des territoires aide les collectivités qui le souhaitent en leur apportant un conseil (cadre réglementaire, procédure à suivre, partenaires à associer, …).
Cette action est assurée en collaboration avec les services du Département et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.