Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Tarn

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité .../... pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » (article 1 de la loi n° 90-449)

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, a institué dans chaque département l’obligation de se doter d’un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
« Le plan fixe de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l’habitat, et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile... » (article 4-IV de la loi). A cette fin, il définit les mesures adaptées pour que les personnes, en situation de précarité ou de fragilité, puissent accéder et se maintenir dans un logement autonome et décent.

Le 5ème PDALHPD du Tarn couvre la période 2020-2025. Elaboré conjointement par les copilotes État et Département, il s’inscrit dans un contexte de récents changements : une évolution des compétences des collectivités territoriales, un plan quinquennal pour « le logement d’abord », une lutte contre le sans-abrisme et une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ce plan est destiné aux publics prioritaires au sens de la loi ( article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation), définition de publics articulée avec l’accord collectif départemental et avec les conventions intercommunales d’attribution qui seront prochainement précisés, afin de donner plus particulièrement dans le Tarn la priorité aux personnes sans-abri, sortant de structures d’hébergement, menacées d’expulsion, relogées dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain de l’Anru, précaires en perte d’autonomie nécessitant une adaptation de leur logement, jeunes en situation de précarité, bénéficiaires de la protection internationale, familles monoparentales en difficulté, victimes de violences intrafamiliales, souffrant de problématiques de santé mentale, gens du voyage en voie de sédentarisation.

Organisé autour de 16 fiches actions, le PDALHPD est guidé par les 4 orientations suivantes  :

• A Développer et mobiliser une offre d’hébergement et de logement adaptée aux besoins,
• B Favoriser l’accès et le maintien dans les logements des ménages prioritaires,
• C Assurer la coordination et la lisibilité des actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique en tenant compte des difficultés des ménages les plus précaires,
• D Mettre en place les conditions de réussite du plan.

En téléchargement

• Télécharger l'arrêté conjoint d’approbation du PDALHPD du Tarn du 21 avril 2020 PDF - 1,00 Mb - 09/06/2023

• Télécharger le 5ème PDALHPD du Tarn 2020-2025 PDF - 9,57 Mb - 09/06/2023

• les annexes :
  • Télécharger le diagnostic PDF - 14,01 Mb - 09/06/2023
  • le schéma départemental de domiciliation (en cours d’élaboration)
  • le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés
  • la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
  • Télécharger le plan d’action du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne PDF - 0,10 Mb - 09/06/2023
  • le projet régional de santé #3 programme régional d’accès à la prévention et aux soins de santé