Vous souhaitez démolir un bâtiment. En avez-vous le droit ?

Un permis de démolir peut être exigé, dans certains secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager, pour démolir, en tout ou partie, un bâtiment. Toutefois, ce permis n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire (articles R 421-27 à R 421-29 code de l’urbanisme).

Vous devrez obtenir cette autorisation préalable si votre projet de démolition :

• concerne une construction
  • inscrite au titre des monuments historiques,
  • identifiée comme devant être protégée par le plan local d’urbanisme ou par délibération du conseil municipal, après enquête publique
• ou s’il se trouve
  • dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques,
  • dans un site inscrit, classé ou en instance de classement,
  • dans un secteur de la commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

La demande de permis de démolir peut être formulée sous le lien ci-après :

• demande de permis de démolir