Etude préalable agricole et mesures de compensation agricole collective
La loi d´avenir du 13 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient l´obligation de réaliser une étude préalable de l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.
Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, peut être modifié par M. le préfet sur avis de la CDPENAF ; dans le Tarn ce seuil est fixé à 1 ha ( arrêté préfectoral du 14 juin 2018 )
Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.
- La Direction Départementale des Territoires, la chambre d’agriculture ont travaillé sur un cahier des recommandations à destination des porteurs de projet pour réaliser leur étude préalable et définir ainsi les attendus de cette étude
- Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture ci-après.
Études préalables agricoles :
Projet | Avis du préfet | Étude préalable agricole |
Centrale photovoltaïquede Damiatte 2024 | ||
Centrale photovoltaïque de Labastide-Gabausse 2024 | ||
Centrale agrivoltaïque de Marzens 2024 | ||
Parc éolien de Rayssac - Paulinet 2023 | ||
Centrale agrivoltaïque de Sorèze 2023 | ||
Centrale agrivoltaïque de Livers-Cazelles 2023 | ||
Centrale Photovoltaïque de Guitalens l'Albarède 2023 | ||
Centrale Photovoltaïque de Puylaurens 2023 | ||
Centrale Photovoltaïque de Fréjeville 2023 | ||
Centrale Photovoltaïque de Gaillac 2023 | ||
Centrale Photovoltaïque de Brens 2021 | ||
Parc éolien de Paulinet 2021 | ||
ZAC des Portes du Tarn 2019 |
Télécharger Avis Etude agricole
ZAC
Zone d'aménagement concerté portes du tarn
PDF - 0,04 Mb - 09/06/2023
| |
Liaison Autoroutière Castres Toulouse 2017 |
Documents listés dans l’article
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- Télécharger Avis sur l'étude préalable PDF - 0,14 Mb - 09/06/2023
- Télécharger Étude prealable agricole centrale PV de brens PDF - 9,75 Mb - 09/06/2023
- Télécharger Avis sur étude préalable Gaillac PDF - 0,16 Mb - 09/06/2023
- Télécharger Etude prealable agricole parc PV Gaillac PDF - 2,12 Mb - 09/06/2023
- Télécharger Avis Etude agricole ZAC portes du tarn PDF - 0,04 Mb - 09/06/2023
- Télécharger etude prealable zac portes du Tarn PDF - 1,94 Mb - 09/06/2023
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- Télécharger Etude préalable agricole Centrale PV commune Fréjeville PDF - 10,99 Mb - 05/02/2024
- Télécharger Avis sur l'étude préalable Puylaurens PDF - 0,12 Mb - 05/02/2024
- Télécharger Etude préalable agricole Centrale PV Puylaurens PDF - 12,11 Mb - 05/02/2024
- Télécharger Avis sur l'étude préalable agricole Guitalens L'Albarède PDF - 0,19 Mb - 05/02/2024
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- Télécharger Avis sur l'étude préalable agricole Livers Cazelles PDF - 0,13 Mb - 05/02/2024
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- Télécharger Etude préalable agricole Centrale agrivoltaïque de Sorèze PDF - 12,43 Mb - 05/02/2024
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- Télécharger Avis sur étude préalable centrale photovoltaïque Labastide-Gabausse PDF - 1,08 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Etude préalable Centrale photovoltaïque Labastide-Gabausse PDF - 8,01 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Avis Etude préalable agricole LACT PDF - 0,05 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Avis sur étude préalable centrale photovoltaïque Damiatte PDF - 1,02 Mb - 27/05/2024