La CDPENAF
Commission de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF)
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et forestiers (CDPENAF) a été créée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture en 2014 et est issue de la CDCEA (commission de consommation des espaces agricoles).
Elle a pour mission d'examiner les projets d'aménagement du territoire ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole afin de sensibiliser les différents acteurs de la société civile à la lutte contre l'artificialisation excessive de ces espaces et aux différents moyens de contribuer à la limitation de leur consommation.
Cette commission est un espace de dialogue et de pédagogie pour travailler ensemble sur les questions de modération de la consommation d'espace.
Elle se réunit généralement 1 fois par mois à la direction départementale des territoires et est composé des principaux acteurs de la société civile ayant trait à l'aménagement du territoire. L'arrêté de composition a été modifié suite à l'adoption de la loi 3DS : la commission comporte 21 membres.