Tribunaux des Baux Ruraux et Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs :
Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) juge les litiges entre bailleurs et preneurs. Il est mis en place dans le ressort de chaque tribunal d'instance. Présidé par le juge d'Instance, le tribunal comprend des bailleurs non preneurs à ferme et des preneurs non bailleurs à ferme pour la section fermage.
Pour consulter les ordonnances de la cour d'appel de Toulouse désignant les assesseurs au TPBR d'Albi et au TPBR de Castres, cliquer sur les liens ci-dessous :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire propre lorsqu'il s'agit d'établir le contrat type utilisé notamment en cas de bail verbal, de fixer la part de surface que le preneur peut échanger en jouissance, de déterminer l'étendue et les modalités des obligations du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations et de valider les clauses du bail cessible hors cadre familial dérogatoires au droit commun. Elle est constituée notamment de représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs.
Pour consulter l'arrêté de composition de la CCPDBR du Tarn, cliquer sur le lien ci-dessous :