Secteurs d’information sur les sols (SIS)
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État, avant le 1er janvier 2019, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les sites pollués qui pourraient présenter des risques, notamment en cas de changement d’usage.
La création des SIS vise à améliorer l’information des populations sur la pollution des sols et à prévenir l’apparition de risques sanitaires liés à ces pollutions.
La présence d’un SIS sur un terrain impose :
* au futur aménageur, la réalisation d’études de sol et de mesures de gestion de la pollution afin de garantir la compatibilité du projet d’aménagement avec l’état du sol ;
* au propriétaire, d’informer le locataire ou le futur acquéreur de la présence d’une pollution.
La création d’un SIS ne remet pas en cause les éventuels aménagements existants.
Les projets de SIS font l’objet d’une :
- consultation des communes concernées, pendant 6 mois en l’absence de réponse, l’avis est réputé favorable ;
- information des propriétaires concernés qui peuvent faire part de leur remarques via la participation du public
- participation du public prévue sur le site internet de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement .
Pour la région Occitanie, cette participation se déroulera sur le site internet de la DREAL Occitanie, du 03/09/2018 au 03/11/2018 inclus, à l’adresse suivante :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/actualites-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-a24008.html
Au vu des résultats des consultations, le préfet arrêtera la liste des SIS, la notifiera aux communes concernées qui les annexeront au plan local d’urbanisme (PLU).
La liste des SIS sera révisée annuellement en fonction des informations portées à la connaissance de l’État.