Ruptures conventionnelles

Mis à jour le 23/09/2022

Conformément au décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, à compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation de la convention de rupture (saisie et télétransmission) est réalisée par téléservice :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/