Elections professionnelles
Mis à jour le 23/09/2022
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au Comité social et économique (instance unique de représentation du personnel qui fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT).
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Déposer un PV d'élection ou de carence : Lien