Accords d'entreprise
Mis à jour le 23/09/2022
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la DDETS(PP) géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Conventions et accords collectifs de travail
Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
Accords d'adhésion et de dénonciation
Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)