Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 05/11/2021
L’arrêté du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 5 novembre 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle :
• pour les inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021 dans la commune de Gijounet
• pour les inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 dans la commune de Saint-Germain des prés.
Les administrés ont un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel de la République Française pour faire la déclaration auprès de leur assurance.