Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 31/08/2021
L’arrêté du 27 juillet 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 31 août 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 dans la commune d’ARTHÈS.
Les administrés ont un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel de la République Française pour faire la déclaration auprès de leur assurance.