Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 09/07/2021

L’arrêté du 21 juin 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 11 au 13 mai 2020 dans la commune de LAVAUR.

L’arrêté du 22 juin 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2020 dans les communes suivantes :
{{CAGNAC LES MINES
SAINT-JUÉRY
SAINT-LIEUX LÈS LAVAUR.}}


Les administrés ont un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel de la République Française pour faire la déclaration auprès de leur assurance.

 

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