L'évolution des dispositifs d’aides au paiement des factures d'énergie pour les entreprises en 2024
1/LA GARANTIE TARIFAIRE
Au titre de 2023, les TPE qui n'étaient pas éligibles au bouclier tarifaire et ayant souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité en 2022, bénéficiaient d'un tarif garanti de l'électricité fixé à 280€ par mégawatt/heure en moyenne dans l'année.
En 2024, ce dispositif est prolongé et étendu aux petits consommateurs professionnels (TPE/PME, petites associations et collectivités) y compris les entreprises disposant d'un compteur d'une puissance inférieure à 36 KVa, quel que soit leur statut, à condition d'avoir signé leur contrat avant le 30 juin 2023.
2/L'AMORTISSEUR D’ÉLECTRICITÉ (pour les TPE et PME)
En 2023, l'amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Il s'adressait aux PME Petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire (compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA), et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activité concurrentielle, quel que soit leur statut.
En 2024, l'amortisseur est maintenu pour les professionnels non éligible à la garantie tarifaire (1), de taille PME Petites et moyennes entreprises ou plus petite et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023.
Il sera plus protecteur :
- couverture de la facture de 75% contre 50% en 2023 ;
- le montant unitaire d'amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d'un prix de électricité de 500€/MWh
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera relevé à 250€/MWh (180€/MWh en 2023).
* Les professionnels déjà bénéficiaires des aides de l’État en 2023, n'ont aucune démarche à faire pour bénéficier de la garantie tarifaire (1) ou de l'amortisseur en 2024. Dans le cas contraire, une attestation d'éligibilité disponible sur le site de son fournisseur d'électricité, sera à compléter et à lui renvoyer.
3/UN GUICHET DESTINE AUX ETI
Le Gouvernement instaure en 2024 un guichet spécifique pour les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur (avec lequel il n'est pas cumulable) et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaires (ETI).
Seront éligibles, les entreprises de taille intermédiaire remplissant trois conditions :
- être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prend en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
4/ LE GUICHET D’AIDE pour les entreprises grosses consommatrices de gaz et d’électricité
Cette aide d’urgence, annoncée dans le cadre du plan de résilience à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a pris fin le 31 décembre 2023, mais les dépôts de demande d'aides pour la fin de l'année 2023 se poursuivent.
Ces demandes sont à déposer dans « Mon espace professionnel » sur le site www.impots.gouv.fr
- au titre des mois de novembre et décembre 2023, entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.
5/ LE BOUCLIER TARIFAIRE
Le bouclier tarifaire s‘est arrêté le 30 juin 2023 pour le gaz et le 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
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Pour plus d’informations cliquez sur :
https://www.impots.gouv.fr/aides-destination-des-entreprises-independants-entrepreneurs-0
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie