Les acteurs de la MISEN 81 et leurs domaines de compétences
En MISEN, on parle de « contrôles environnementaux » mais pas seulement…
Afin que les objectifs poursuivis par les politiques publiques environnementales soient mieux connus et mieux compris de l'ensemble des usagers, des actions de communication sont entreprises. Ces actions à portée pédagogique ont vocation à informer, prévenir et dissuader toutes atteintes à l’environnement. Elles permettent également d’expliquer aux citoyens susceptibles d’être contrôlés que la politique de contrôle menée par les services et établissements publics de l’État, n’est pas une fin en soi, mais adaptée à l’atteinte de ces objectifs.
Retrouver l’ensemble des fiches pédagogiques et les différents formulaires d’aides à vos démarches, dans la rubrique informations et documentations
Oui, mais… « un contrôle », qu’est-ce que c’est ?
Un contrôle est une intervention visant à vérifier la conformité d’une installation ou d’une activité par rapport à la réglementation en vigueur. Selon les cas, un manquement administratif (en police administrative) et/ou une infraction (en police judiciaire) pourront caractériser une situation de « non-conformité » à la réglementation.
Quelle est la différence entre un « contrôle en police judiciaire » et un « contrôle en police administrative » ?
Les contrôles en police judiciaire sont réalisés par les inspecteurs de l’environnement, agent commissionnés et assermentés des services de l’État (Gendarmerie nationale...) et des établissements publics (OFB, ONF...) ou par des agents de droits privé sous convention avec les services de l’État (Gestionnaire d’espaces naturels). Ils interviennent sous l’autorité directe des procureurs de la République (Art.L.172-1-1 et suivants du Code de l’environnement).
Ces contrôles sont accomplis en vue de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (mesures répressives). En cas de constat d’infraction, ce sont les procureurs de la République qui apprécient les suites éventuelles à donner.
Les contrôles en police administrative sont réalisés par les agents des services de l’État (DDT, DREAL, DDETSPP, DRAAF) en vue de vérifier que les opérations soumises à une autorisation administrative respectent les prescriptions qui les encadrent (mesures préventives). En cas de constat d’infraction, c’est le préfet qui décidera des suites administratives à donner par la prise d’arrêtés préfectoraux.
La complémentarité de ces deux modalités d’intervention est la base de la police de l'environnement en France.
Pour en savoir plus :
portant simplification et harmonisation des dispositions de la police administrative et judiciaire du Code de l’environnement
Quels sont les organismes « contrôleurs » permis les membres de la MISEN 81 ?
| Organisme et lien vers site internet | Adresse postale | Courriel | Thématiques traitées |
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DDT 81 19 Rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 | ddt@tarn.gouv.fr |
• Prélèvement d’eau dans le milieu naturel (gestion de l’étiage) ; • Stations d’épuration des collectivités ; • Gestion des eaux pluviales ; • Travaux sur milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides, Plans d’eau…etc.) ; • Pollutions diffuses (Directive Nitrate) ; • Zones de non traitement ( ZNT) ; • Code forestier (autorisation de défrichement et de débroussaillement…etc.) ; • Chasse (autorisation des battues administratives, Ouverture/Fermeture de la chasse…etc.) ; • Pêche en eau douce (Ouverture/Fermeture de la pêche, autorisation des pêches scientifiques, gestion administrative des piscicultures, baux de pêches…etc.). |
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DDETSPP 81 18 Avenue du Maréchal Joffre 81013 ALBI Cedex 9 | ddetspp@tarn.gouv.fr |
• Installations classées pour la protection de l’environnement ( ICPE) / Secteur agricole : prélèvement d’eau et rejet aqueux dans le milieu naturel ; • Faune sauvage captive (autorisation de détention, bien-être animal, conditions sanitaires…etc.). |
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OFB du Tarn 20 Avenue du Maréchal Joffre 81000 ALBI | sd81@ofb.gouv.fr |
• Lutte contre les trafics d’espèces de faune et de flore protégées ; • Contrôles des installations de détention de la faune sauvage captive ; • Police de la chasse et de la pêche ; • Police de l’eau (pollutions aquatiques, utilisation de la ressource, ZNT… et toutes thématiques portées par la DDT) ; • Police de la nature (espaces naturels, circulations des véhicules à moteurs etc.) ; • Police sanitaire en lien avec la faune sauvage |
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DREAL Occitanie Cité administrative Bât. G 1 rue de la cité administrative CS 80002 31074 Toulouse Cedex 9 | Lien site DREAL Occitanie |
• Dérogation espèces protégées ; • CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) ; • Sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages) ; • Police des eaux littorales ; • Police des Sites classés (surveillance des sites, recherche des infractions, contrôles des autorisations de travaux en sites classés). |
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DREAL Occitanie Unité inter-départementale Tarn/Aveyron 19 Rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 9 | Lien site DREAL Occitanie | Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non agricole : prélèvements d’eau et rejets dans le milieu naturel |
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DRAAF Occitanie Cité administrative Bât.E Boulevard A. Duportal 31074 TOULOUSE Cedex | draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr |
• Utilisation et stockage des produits phytosanitaires en agriculture ; • Protection des végétaux (productions, importations, traitements phytosanitaires) ; • Lutte contre la pollution des eaux par les pesticides (ZNT). |
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ARS 44 Boulevard du Maréchal Lannes Cantepau 81000 ALBI | ARS-OC-DD81-DIRECTION@ars.sante.fr | Préservation des captages d’alimentation en eau potable. |
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ONF 5 Rue Christian d’Espic 81100 CASTRES |
/!\ Établissement public intervenant uniquement sur les bois et forêts soumis au régime forestier • Police de la chasse, de la pêche et de la forêt (application du code forestier) ; • Police de la faune, de la flore et des habitats naturels ; • Police de la circulation des véhicules à moteurs sur les voiries forestières. | |
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Gendarmerie nationale / Brigade d’ALBI 12 Place de Verdun 81000 ALBI | Certains gendarmes sont membres de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ils sont ainsi amenés à réaliser des investigations (enquêtes, contrôles...) sur différentes thématiques environnementales dans le cadre de leurs missions. |
Quels sont les organismes « partenaires » de la MISEN 81 ?
L’agence de l’eau Adour/Garonne
Elle propose un accompagnement financier des projets contribuant à une meilleure gestion de l’eau (réseaux d’assainissement, stations d’épuration, restaurations des milieux aquatiques…).
Le Conseil Départemental du Tarn
Il propose un accompagnement financier des projets contribuant à une meilleure gestion de l’eau (alimentation en eau potable, assainissement, équipements de surveillance de la qualité et du débit de l’eau…) et à la préservation de la biodiversité (politique de protection et de valorisation des espaces naturels présents dans le département).