Nouvelle carte tricolore pour les maires, maires délégués et adjoints
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et leurs adjoints, ainsi que les maires délégués des communes déléguées ou associées, peuvent demander une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions.
Cette carte rappelle la qualité d’officier de police judiciaire de son porteur, mais ne détient pas une portée comparable à celle d’un document d’identité .
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales déploie actuellement un nouveau format de carte qui a vocation à remplacer les différentes cartes existantes.
Son coût est entièrement pris en charge par l’État.
La production a été confiée à l’Imprimerie nationale qui a mis en place un système de commande et de livraison entièrement dématérialisé.
Commande des cartes :
Les mairies peuvent passer leur commande de cartes sur le portail internet dédié https://carteelu.messervices-pp.ingroupe.com/accueil
Chaque mairie doit activer son compte grâce aux codes transmis par courrier postal par l’Imprimerie Nationale.
Les éventuelles difficultés de connexion sont gérées directement par l’Imprimerie nationale par téléphone (03 27 08 06 22) ou par formulaire via sa plate-forme nationale.
Réception et remise des cartes :
Après fabrication, les cartes seront adressées par l’Imprimerie Nationale à la préfecture, qui accusera réception des cartes et contrôlera la conformité de la commande et des cartes.
Après ces vérifications, la préfecture adressera un mail aux mairies pour organiser la remise des cartes qui pourra être effectuée :
soit par une remise nominative, contre la signature d’un récépissé ;
soit par une remise non nominative à un unique représentant de la commune, porteur d’une attestation du maire l’habilitant à prendre en charge les cartes, qui devra signer un formulaire de transfert de responsabilité.
Remplacement des cartes :
Un nouvel envoi de cartes pourra être effectué pour différents motifs.
en cas d’élections municipales partielles conduisant au renouvellement du conseil municipal, ou en cas de décès ou démission d’un maire ou d’un adjoint conduisant à son remplacement, la mairie devra créer les nouveaux profils sur le portail.
en cas de défaut de fabrication constaté par la préfecture ou la mairie, dans un délai maximum de quinze jours après réception. Le défaut devra être justifié au moyen d’une photo de la carte, qui sera téléchargée sur le portail. Si le défaut est avéré, une nouvelle carte pourra alors être commandée.
en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte initiale, la mairie pourra procéder à une nouvelle commande, dans la limite d’un seul renouvellement annuel. En cas de perte ou vol en 2021, la nouvelle carte ne pourra donc être commandée qu'en 2022.
Validité des cartes :
La carte portera la mention spécifique « mandat 2020/2026 » et ne sera donc plus valable pour le mandat suivant. La mairie procèdera à la destruction des cartes.
En cas de décès ou de démission, la carte devra être restituée par le titulaire ou la mairie à la préfecture, qui procèdera à sa destruction.