RÉALISER UNE COUPE DE BOIS EN RESPECTANT LA RÉGLEMENTATION
Que ce soit pour l’autoconsommation (bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires, pour ouvrir une emprise... une coupe de bois n’est pas un acte anodin.
La réglementation en matière de coupes forestières n’est pas simple.
Si elle relève principalement du code forestier, d’autres législations viennent s’y greffer comme le code général des impôts dans le cas d’engagements fiscaux ou le code de l’environnement, le code du patrimoine ou le code de l’urbanisme, mais elles ne s’appliquent qu’à certaines zones spécialement protégées.
Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêt peuvent être soumises à autorisation ou déclaration préalable. En cas de déclaration, il peut exister un délai à respecter avant de réaliser la coupe.
Il appartient à chacun de vérifier avant toute coupe, et pas seulement la coupe rase, si elle est libre de réalisation ou soumise à démarche préalable et auprès de qui. Le tableau de synthèse ci-dessous présente les différents cas de figure selon le type de coupe envisagé et le contexte dans lequel il s’inscrit.
Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires du Tarn peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.
Vous pouvez directement consulter le guide de la réglementation des coupes dans le Tarn en cliquant sur le lien suivant :
et consulter les arrêtés préfectoraux réglementant les coupes de bois dans le Tarn :
Les différents cas soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration en fonction du type de coupe (imprimé CERFA) :
|Cas de la coupe | Explications
| Textes réglementaires | Formalité
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| Régime d’autorisation administrative (R.A.A) | Coupe dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. | Art. L312-9 du Code Forestier | Demande d’autorisation à la DDT : |
| Coupe extraordinaire à un Plan Simple de Gestion | Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois | Art. L312-5 du Code Forestier | Demande d’autorisation au CRPF |
| Coupes de plus de 2 ha | Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie | Art. L214-5 du Code Forestier et | Demande d’autorisation à la DDT : |
| Coupes rases | Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 ha dans un délai de cinq ans, à l’exception des peupleraies | Art. L214-6 du Code Forestier et |
|Coupe en Espace Boisé Classé (EBC)
| Bois classé "Espace Boisé à Conserver" au P.O.S ou P.L.U de la commune | Art. L113-1 du Code de l’Urbanisme |Déclaration préalable à la mairie :
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| Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLU Plan local d'urbanisme est prescrite | Lorsque le PLU Plan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC | Art. L113-1 du Code de l’Urbanisme | Déclaration préalable à la mairie : |
| Coupe ISF Impôt de solidarité sur la fortune-Monichon | Dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF Impôt de solidarité sur la fortune ou Monichon lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable | Art 793 et 885H du Code Général des Impôts | Demande d’autorisation à la DDT : |
| Coupe en site classé ou inscrit | Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine | ||
| Coupe en site Natura 2000 | Contactez le service eau, risques, environnement et sécurité de la DDT |
| Coupe en périmètre de Monument Historique |Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
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| Coupe en périmètre de captage d’eau potable | Contactez le propriétaire ou la mairie pour connaître les prescriptions spécifiques à respecter dans les périmètres de protection d’eau potable | Arrêté préfectoral pour chaque captage | Déclaration préalable à la mairie parfois à demander |
Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000 :
Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d’autorisation administrative, déclaration préalable…) doivent faire l’objet d’une évaluation d'incidence lorsqu’elles se situent dans un site Natura 2000.
Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d’autorisation de coupe.
Pour toute question relative à ce point contacter le service eau, risques, environnement et sécurité (SERES) de la DDT. (05.81.27.59.79)
Pour tout autre question ou complément d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec le service économie agricole et forestière de la DDT du Tarn au : 05.81.27.59.61 ou 94 ou 62.83.
Documents listés dans l’article
- Télécharger GUIDE DE LECTURE "RAPIDE" SUR LA RÉGLEMENTATION DES COUPES (BROCHURE COUPE) PDF - 0,87 Mb - 09/06/2023
- Télécharger ARRÊTE SEUILS COUPES PDF - 0,97 Mb - 09/06/2023
- Télécharger ARRÊTE SEUILS COUPES EBC PDF - 1,70 Mb - 09/06/2023
- Télécharger Formulaire CERFA12530 PDF - 0,08 Mb - 09/06/2023
- Télécharger FORMULAIRE CERFA 13404 PDF - 0,70 Mb - 09/06/2023
- Télécharger FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 PDF - 0,57 Mb - 09/06/2023